Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Introduction
Chez AlpineNote, votre satisfaction est notre priorité absolue. Cette Politique de Remboursement explique nos engagements concernant les remboursements et garanties pour nos services d'éducation financière et de consultation pour retraités.
Cette politique s'applique à tous les services fournis par AlpineNote (numéro d'enregistrement 45675826), société établie à Chemin Kolly 2, 8425 Delémont, Switzerland.
2. Consultations Gratuites
Nos consultations initiales sont entièrement gratuites et sans obligation. Aucun paiement n'est requis ni demandé pour :
- La première consultation d'évaluation (environ 60 minutes)
- L'accès à notre contenu éducatif en ligne
- La lecture de nos articles de blog
- L'inscription à notre newsletter
- Les demandes d'information générales
Puisque ces services sont gratuits, la question du remboursement ne s'applique pas. Vous pouvez annuler ou reporter votre consultation gratuite à tout moment sans frais ni pénalité en nous contactant au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu.
3. Services Payants (Si Applicable)
Bien que nos consultations de base soient gratuites, nous pouvons proposer des services complémentaires payants tels que :
- Suivi et accompagnement personnalisé approfondi
- Plans financiers détaillés et documentés
- Séminaires ou formations spécialisées
- Services de planification successorale avancée
Si vous optez pour ces services payants, les conditions suivantes s'appliquent :
3.1 Droit de Rétractation (14 jours)
Conformément au droit suisse de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de service. Durant cette période, vous pouvez annuler le service sans justification et obtenir un remboursement intégral.
Conditions du droit de rétractation :
- La demande doit être formulée par écrit (email ou courrier)
- Le délai de 14 jours court à partir de la signature du contrat
- Si le service a commencé à votre demande expresse pendant ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter mais le remboursement sera proportionnel au service déjà fourni
3.2 Garantie de Satisfaction (30 jours)
Au-delà du droit légal de rétractation, nous offrons une garantie de satisfaction de 30 jours pour nos services payants. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services dans les 30 premiers jours, contactez-nous pour discuter de votre situation.
Conditions de la garantie :
- Vous devez avoir participé activement aux consultations programmées
- Vous devez expliquer clairement les raisons de votre insatisfaction
- Nous nous efforcerons d'abord de résoudre le problème et d'améliorer le service
- Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, un remboursement partiel ou total sera considéré
4. Conditions de Remboursement
4.1 Services Éligibles au Remboursement
Les remboursements peuvent être accordés dans les situations suivantes :
- Exercice du droit de rétractation : remboursement intégral sous 14 jours
- Erreur de facturation : correction immédiate et remboursement du trop-perçu
- Service non fourni : remboursement intégral si nous ne pouvons pas fournir le service promis
- Insatisfaction justifiée : remboursement partiel ou total selon les circonstances (garantie 30 jours)
- Annulation de notre fait : remboursement intégral si nous devons annuler le service pour des raisons indépendantes de votre volonté
4.2 Services Non Éligibles au Remboursement
Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants :
- Services entièrement fournis avec votre satisfaction exprimée
- Annulation de votre part après le délai de rétractation sans motif valable
- Non-participation aux consultations programmées sans préavis (rendez-vous manqués)
- Décisions d'investissement prises contre nos recommandations
- Résultats financiers décevants dus à des facteurs de marché hors de notre contrôle
- Changement d'avis après réception complète du service
- Services gratuits (par définition)
5. Procédure de Demande de Remboursement
Pour demander un remboursement, suivez ces étapes :
Étape 1 : Contact Initial
Contactez-nous dans les délais applicables :
- Téléphone : +5970186498 (Lun-Ven, 09:00-18:00)
- Email : via notre formulaire de contact
- Courrier : AlpineNote, Chemin Kolly 2, 8425 Delémont, Switzerland
Étape 2 : Informations à Fournir
Votre demande doit inclure :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone)
- Numéro de contrat ou de facture
- Date d'achat du service
- Montant payé
- Motif détaillé de la demande de remboursement
- Preuve de paiement (copie de facture, relevé bancaire)
Étape 3 : Examen de la Demande
Nous examinerons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables et vous contacterons pour :
- Confirmer la réception de votre demande
- Demander des informations complémentaires si nécessaire
- Proposer des solutions alternatives si approprié
- Approuver ou refuser la demande avec justification
Étape 4 : Traitement du Remboursement
Si votre demande est approuvée :
- Le remboursement sera traité dans un délai de 14 jours ouvrables
- Le montant sera crédité sur le même mode de paiement utilisé pour l'achat
- Vous recevrez une confirmation écrite du remboursement
- Le délai d'apparition du crédit sur votre compte dépend de votre banque (généralement 3-7 jours)
6. Modalités de Remboursement
6.1 Montants
- Remboursement intégral : 100% du montant payé (droit de rétractation, service non fourni)
- Remboursement partiel : proportionnel au service non encore fourni ou insatisfaction partielle
- Remboursement après déduction : montant payé moins les frais administratifs (25 CHF) et le coût du service déjà fourni
6.2 Méthodes de Remboursement
Les remboursements sont effectués par :
- Virement bancaire : pour paiements par carte ou virement (méthode principale)
- Crédit sur compte client : pour utilisation future de nos services (sur demande)
- Même méthode que le paiement original : dans la mesure du possible
6.3 Monnaie
Les remboursements sont effectués en Francs suisses (CHF), la devise de facturation originale. Si vous avez payé en devise étrangère, le remboursement utilisera le taux de change en vigueur au moment du remboursement, ce qui peut différer du taux au moment de l'achat.
7. Annulations et Reports
7.1 Annulation par le Client
Consultations gratuites :
- Annulation sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous
- Annulation tardive (moins de 24h) ou absence sans préavis peut entraîner l'impossibilité de reprogrammer
Services payants :
- Plus de 7 jours avant : remboursement intégral
- 3-7 jours avant : remboursement de 50%
- Moins de 3 jours avant : frais d'annulation de 50% du montant
- Absence sans préavis : aucun remboursement
7.2 Report de Rendez-vous
Vous pouvez reporter un rendez-vous sans frais :
- En nous prévenant au moins 48 heures à l'avance
- Maximum 2 reports par service
- Le nouveau rendez-vous doit être dans les 60 jours suivant le rendez-vous original
7.3 Annulation par AlpineNote
Si nous devons annuler un rendez-vous :
- Nous vous préviendrons dès que possible
- Nous proposerons une date alternative
- Si aucune alternative ne convient, remboursement intégral immédiat
- Compensation possible selon les circonstances (consultation prolongée gratuite, etc.)
8. Cas Particuliers
8.1 Force Majeure
En cas d'événements hors de notre contrôle (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.) empêchant la fourniture du service :
- Nous tenterons de fournir le service par moyens alternatifs (consultation en ligne)
- Si impossible, report sans frais du service
- Si le report ne convient pas, remboursement intégral
8.2 Problèmes de Santé
Si votre santé vous empêche de participer aux consultations :
- Fournissez un certificat médical
- Report illimité du service jusqu'à votre rétablissement
- Remboursement intégral sur demande avec justificatif médical
8.3 Décès du Client
En cas de décès d'un client ayant contracté des services payants :
- Remboursement intégral de la partie non consommée du service
- Remboursement versé aux héritiers sur présentation de documents officiels
- Aucun frais administratif appliqué
9. Limitations et Exclusions
Cette politique de remboursement ne couvre pas :
- Résultats d'investissement : nous ne garantissons aucun rendement spécifique sur vos investissements
- Décisions personnelles : conséquences de décisions prises contre nos conseils
- Circonstances personnelles : changements dans votre situation après réception du service complet
- Frais tiers : frais facturés par d'autres professionnels (notaires, avocats) que nous aurions recommandés
- Coûts indirects : frais de déplacement, temps perdu, manque à gagner
- Produits financiers : nous ne vendons pas de produits financiers, donc aucun remboursement n'est applicable
10. Résolution des Litiges
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement :
10.1 Médiation Interne
Demandez une révision de la décision par notre direction :
- Expliquez pourquoi vous contestez la décision initiale
- Fournissez tout élément complémentaire pertinent
- Une réponse sera fournie dans les 10 jours ouvrables
10.2 Médiation Externe
Si le différend persiste, vous pouvez recourir à :
- Ombudsman suisse : pour médiation dans les litiges de consommation
- Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : si vous résidez dans l'UE
- Commission de conciliation : procédure gratuite avant action judiciaire
10.3 Recours Judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents de Delémont, Suisse, selon notre Conditions Générales d'Utilisation.
11. Engagement de Qualité
Au-delà des remboursements, notre engagement envers votre satisfaction inclut :
- Écoute active : comprendre vos besoins et préoccupations
- Transparence : communication claire sur nos services et limitations
- Professionnalisme : conseils basés sur l'expertise et les meilleures pratiques
- Amélioration continue : intégration de vos retours pour améliorer nos services
- Suivi : disponibilité pour répondre aux questions après la consultation
Notre objectif est que vous n'ayez jamais besoin de demander un remboursement grâce à la qualité exceptionnelle de nos services.
12. Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront :
- Publiées sur cette page avec la date de mise à jour
- Applicables aux services contractés après la date de modification
- Les services déjà contractés restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.
13. Questions et Contact
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour demander un remboursement, contactez-nous :
AlpineNote - Service Client
Chemin Kolly 2
8425 Delémont
Switzerland
Téléphone : +5970186498
Horaires : Lundi-Vendredi, 09:00-18:00
Contact en ligne : Formulaire de contact
Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrables.